Le 7 décembre, la France a transposé la directive européenne sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), marquant une avancée significative dans le domaine du reporting extra-financier. Cette directive contraindra progressivement, à partir de 2025, les grandes organisations et entreprises cotées à divulguer un rapport de durabilité, exigeant la collecte précise et vérifiable d’informations sur les liens entre les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et les activités des entreprises.
La France se démarque en tant que leader dans l’adoption de la directive CSRD, étant parmi les premiers pays à mettre en œuvre cette mesure clé. Avec une échéance en juin, il est impératif de clarifier rapidement le nouveau cadre réglementaire français. Certaines entreprises devront débuter le reporting dès 2025, en utilisant des données de 2024.
CSRD Késako ?
La CSRD vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité en uniformisant les pratiques de reporting via des indicateurs communs. Bien que les entreprises aient le choix de l’auditeur de leurs informations de durabilité, elles seront soumises à des sanctions, telles que la perte d’accès à la commande publique pour celles n’ayant pas publié leur rapport, et des amendes et peines de prison pour celles n’ayant pas fait auditer leurs informations de durabilité.
Le reporting CSRD exigera des entreprises la collecte précise de données quantitatives et qualitatives, présentant des défis complexes pour les départements de la gestion, des finances, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et des systèmes d’information (DSI).
Les éléments clés de l’ordonnance publiée au JO
La directive requiert une équivalence des règles entre les commissaires aux comptes et d’autres prestataires d’audit de durabilité. En vue d’assurer une concurrence équitable et de faciliter la collaboration entre professionnels, l’ordonnance française opte pour l’identité des règles, appliquées uniformément aux commissaires aux comptes et aux auditeurs de durabilité.
Cette ordonnance confie la supervision des auditeurs de durabilité à la Haute Autorité de l’audit (H2A), anciennement le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Cette transition vise à garantir une régulation unifiée en conformité avec la directive. La H2A acquiert les compétences nécessaires à la transposition, notamment la liste des professionnels autorisés, le contrôle et les sanctions. La réforme de la gouvernance et de l’organisation de la H2A accompagne ces nouveaux pouvoirs.
Enfin, l’ordonnance coordonne et harmonise divers dispositifs liés à la CSRD. Elle simplifie les mécanismes de reporting RSE, établit des définitions communes pour les tailles d’entreprises, et uniformise les procédures d’injonction pour garantir l’efficacité de ces dispositifs.
Les auditeurs ESG voient leurs rôles et missions définis, élargissant ainsi le marché de l’audit à des professions autres que celles du chiffre. Des règles strictes encadrent la certification des données extra-financières par des experts-comptables, avocats et organismes tiers indépendants (OTI). Les candidats à l’audit doivent suivre une formation de 90 heures, obtenir la certification du H2A et du Cofrac, et respecter des règles de déontologie uniformes.
La transformation du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) en Haute Autorité de l’audit (H2A) élargit son rôle de gendarme des commissaires aux comptes en tant que régulateur du secteur de l’audit extra-financier. Sous la présidence de Robert Ophèle, l’Autorité des Normes Administratives renforce sa gouvernance avec trois commissions dédiées aux normes privées des entreprises, normes internationales et normes extra-financières, jouant un rôle crucial dans l’évaluation des nouveaux indicateurs introduits par toute réglementation ou législation.
La CSRD vise à accroître la transparence des entreprises en matière de durabilité en standardisant les pratiques de reporting via des indicateurs communs. Bien que les entreprises aient le choix de leur auditeur pour les informations de durabilité, des sanctions sont prévues, telles que la perte d’accès à la commande publique pour celles n’ayant pas publié leur rapport, ainsi que des amendes et des peines de prison pour celles n’ayant pas fait auditer leurs informations de durabilité. Le reporting CSRD exigera des entreprises la collecte précise de données quantitatives et qualitatives, représentant un défi complexe pour les départements de la gestion, des finances, de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et des systèmes d’information (DSI).
Pour aller plus loin…
