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Durcissement de l’amende contre les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement de leurs fournisseurs

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose un délai maximal de paiement entre entreprises du secteur privé de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

Les pouvoirs publics viennent de renforcer l’amende administrative pour les entreprises qui ne respecteront pas ces délais à 2M€ au lieu de 375000 €.  En outre, lorsqu’elles seront en retard de paiement sur plusieurs factures,  les amendes qui lui seront infligées pourront désormais se cumuler alors que jusqu’à maintenant elles ne pouvaient pas ensemble dépasser 375 000 €. Enfin, les sanctions prononcées en la matière, jusqu’alors facultatives, seront dorénavant systématiquement publiées.

Art 123, loi  No 2016 – 1691 du 9 décembre 2016, Jo du 10

Pourtant 1/3 des entreprises seulement paient leurs fournisseurs en temps et en heure. En 2013, la Banque de France, évoluait le coût des retards de paiement à 15 milliards d’euros de manque à gagner dans la trésorerie des PME.

Afin d’engager les entreprises dans une démarche vertueuse auprès de leurs fournisseurs, les entreprises peuvent s’engager dans une démarche de progrès continu à respecter 10 bonnes pratiques vis-à-vis de leurs fournisseurs reprises dans la charte des relations inter-entreprises. A ce jour 1800 entreprises ont signé la charte des Relations Fournisseurs Responsables et 36 entreprises se sont engagées dans une démarche de labellisation.

 La médiation inter-entreprises peut être saisie afin d’arbitrer les litiges entre donneurs d’ordre et fournisseurs. Les délais de paiement représentent 12 % des causes de  saisines en Médiation.

Dossier complet sur les délais de paiement :

http://images.cdaf.fr/cdaf/UtilisateursFichiers/201512/151210-PROFESSION_ACHATS-60-decembre_tireapart.pdf

En savoir plus sur le renforcement des sanctions encourues :

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/juridique/9068694-renforcement-des-sanctions-en-cas-de-non-respect-des-delais-de-paiement-304041.php?xtor=EPR-22-%5Bentrepreneurs%5D-20170103-%5BProv_%5D-2066750%402&5tWQmyG4dQLj22zu.99

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