Des infractions sur les délais de paiement sévèrement punies

Les lois LME (2008), Macron(2015) et Sapin II (2016) ont successivement fait évoluer le dispositif entourant les délais de paiement. Qu’il s’agisse du plafonnement, des sanctions financières en cas de non-respect ou de la publication des manquements, le législateur tend vers plus de fermeté et de contrôle.

illustration DPO

Voici quelques mauvaises pratiques qui peuvent être lourdes de conséquence tant sur le plan financier qu’en terme réputationnel :

-Ne regarder que les délais moyens de paiement sans analyser le nombre de factures payses en retard ainsi que leurs montants, le nombre de jours de retards

-Se retrancher derrière des problèmes techniques (ERP, comptabilité) pour excuser les retards de paiement

-Minimiser les faits quand les dérapages se font en « interne » (règlements intra-groupe).

 

Les sanctions se sont renforcées  ces dix dernières années et notamment avec la loi Sapin II :

-Augmentation du montant des amendes administratives : le montant des amendes encourues par une personne morale d’une entreprise privée ou publique s’élève de 375K€ à 2M€

– Suppression de la limitation du cumul des amendes prononcées

– Obligation de publication sur le site de la DGCCRF des amendes les plus significatives (principe du « Name & Shame »)

 

Selon le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement en France se sont stabilisés à environ 11 jours en 2018. Même s’il reste encore des efforts à faire selon les secteurs d’activités, notons quelques bonnes pratiques à systématiser :

-Former et responsabiliser les acheteurs

-Relancer systématiquement les fournisseurs et prestataires

-Intégrer au système de paiement des factures le paiement et le versement de dédommagements en cas de retard de paiement

-Développer des solutions informatiques pour identifier et payer plus rapidement certains fournisseurs ou prestataires (ex : start-up, TPME/PME, entreprises du secteur protégé…)

-Signer la  Charte Relations Fournisseurs Responsables et pour aller plus loin candidater au Label RFAR (Relations Fournisseurs Achats Responsables) dans lesquels les  entreprises signataires s’engagent à ne pas porter atteinte aux intérêts des fournisseurs et des sous-traitants, notamment en respectant les délais de paiement.

 

Pour aller plus loin :

Sur les pénalités encourues : article de Décisions Achats

DPO – Culture et process à faire évoluer : article Chef d’Entreprise

Pour mettre en place une démarche achats responsables : https://bonsensconseil.fr/achats-responsables/

Pour en savoir sur la Charte et le Label Relations Fournisseurs Achats Responsables : http://www.rfar.fr/label-relations-fournisseurs-achats-responsables/

 

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