Adoption d’une directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Europe !

 

La directive de protection des lanceurs d’alerte a été adoptée par une écrasante majorité de 591 voix « pour » sur 653 votants. Cette première législation offre une solide protection aux lanceurs d’alerte et une harmonisation de la législation dans tous les pays de l’Union. La vigilance demeure sur la transposition qui sera faite par les Etats.

Cette directive, comme le précise Transparency International « offre une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler des manquements à la loi , actes ou omissions, qu’il s’agisse d’activités illicites (comme la corruption) ou d’abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail ».

Une des victoires majeures gagnées à l’issue d’intenses négociations : les lanceurs d’alerte pourront choisir le canal de signalement, soit la voie interne (l’organisation délictueuse), soit directement les autorités compétentes. La possibilité de divulgation publique est étendue notamment en cas de destruction de preuves ou de collusion des autorités et hiérarchies. 

Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale (en cas de divulgation d’un secret protégé, y compris le secret des affaires), tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs d’entrave au signalement, les auteurs de représailles contre les lanceurs d’alerte, ou en cas de rupture de confidentialité de leur identité.

L’interdiction de toutes représailles est assortie de l’obligation de protection contre toutes représailles, protection étendue à la famille, aux collègues ou personnes morales qui seraient impliquées dans l’alerte. Le texte prévoit également l’obligation d’accès à un conseil gratuit et indépendant.

L’adoption de cette directive est une victoire majeure pour le mouvement Transparency International et la société civile qui s’est mobilisée depuis 2015 tant au plan français qu’européen (pétition française de 38 ONG, lettre ouverte de 80 ONG, pétition européenne ayant recueilli 250000 de voix en 2018).

 

Nicole-Marie Meyer, lanceuse d’alerte et responsable du programme alerte éthique
à Transparency France

L’analyse de Transparency International sur la directive

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